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Droit du salarié et recours hiérarchique

Les salariés sont soumis aux règlements intérieurs, au statut ainsi qu’au droit du travail en vigueur. Ces diverses réglementations dictent l’environnement de travail de l’employé ainsi que les sources de licenciement. Celles-ci sont exploitées par l’inspection du travail en cas de litige entre employeurs et employés. Sans surprise, les litiges font suite dans la majorité des cas dans le cadre d’un licenciement.

En cas de licenciement, le salarié dispose de trois types de recours pour pouvoir réintégrer son poste. Il peut mener soit un recours gracieux, soit un recours hiérarchique soit un recours devant le tribunal administratif.

 

Procédure de recours hiérarchique

Le recours hiérarchique consiste à interpeler le ministre du Travail pour l’annulation de la décision de renvoi validé par l’inspecteur du travail. Il s’entame dans les deux mois suivants la notification écrite de licenciement. La demande se fait par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La décision est fournie dans une durée maximale de quatre mois. La non-prise de décision dans ce délai équivaut à un rejet de la demande.

Le ministre peut aussi confirmer le renvoi, s’il le juge crédible.

 

Processus de traitement du recours hiérarchique

Dans sa prise de décision, le ministre conduit des enquêtes incluant diverses auditions et appels à témoins à travers Le Directeur Régional du travail. Des confrontations peuvent même être menées.

La prise de décision se base sur la légalité des motifs conformément aux différents documents-cadres. Les éléments et faits déclarés après la notification de la décision de renvoi de l’inspecteur du travail ne peuvent plus entrer en compte.

Si le recours hiérarchique confirme le renvoi du salarié, le licenciement est effectif. Néanmoins, le salarié peut recourir au tribunal administratif pour un recours contentieux.

Dans l’autre cas, si le ministre annule le licenciement, le salarié ne peut être renvoyé. Néanmoins, l’employeur peut aussi avoir recours devant le tribunal administratif pour avoir une nouvelle confirmation de renvoi.

Il convient de signaler que le recours hiérarchique ne constitue pas une étape obligatoire au recours contentieux.

Le recours contentieux permet de remettre en cause la décision du ministre et de l’inspecteur de travail.

Tout recours pour demande d’annulation de licenciement doit être entrepris dans les deux mois suivant la notification écrite du renvoi. Il est généralement recommandé d’engager un avocat du droit du travail et du licenciement. Les décisions en recours administratif et hiérarchique sont fournies dans un délai de quatre mois. Le fait d’entamer une quelconque procédure n’a pas d’effet suspensif sur le licenciement. Une nouvelle décision doit être notifiée pour pouvoir annuler l’ancienne. Deux décisions de licenciement prises par deux entités différentes requièrent deux annulations. En outre, la guerre est de longue haleine, car la décision de la cour d’appel administrative peut encore annuler la décision du tribunal administratif.

 

Les réformes du droit du travail

Il faut s’attendre à quelques changements en vue d’une amélioration. En effet, il semblerait que le Monde se soit procuré le projet de loi d’habilitation. Ce dernier vise l’autorisation du gouvernement à légiférer par ordonnance afin de procéder à des réformes sur le droit du travail. Bien que les syndicats n’aient pas encore été consultés, cette nouvelle ne laisse pas insensible et tous sont aux aguets.

Un projet de loi plus ou moins floue pour le moment

Le Monde a soumis un projet de loi d’habilitation concernant la réforme du droit du travail au Conseil d’État le 14 juin dernier. Ce texte passera devant le parlement pour y être débattu et voté. Bien qu’encore vague, il semblerait que ces réformes soient connues et évoquées depuis le ministère du Travail jusqu’à la Présidence, en passant par la DGT ou direction générale du travail. Elle n’est cependant pas connue des partenaires sociaux pour le moment. En tout cas, les modifications annoncées par Emmanuel Macron sont déjà en cours.

Quelques changements dans le secteur du travail

Outre ces nouvelles lois, il y aura également plusieurs modifications dans le secteur du travail. Par exemple, les nouvelles réglementations pour les CDI et les CDD. Dans le bâtiment en outre ou d’autres secteurs, bien qu’il s’agisse d’un CDI, le motif de rupture pourra être prévu dans le contrat lorsqu’une mission touche à sa fin. En ce qui concerne les CDD et l’intérim, rien n’est encore officiel, mais il semblerait que le renouvellement du contrat et sa durée deviendraient négociables entre employeur et employé.

Les instances du personnel fusionneront en une instance unique, et ce, dans toutes les sociétés. Outre cela, les débats sur le périmètre géographique de licenciement économique reprennent. Une décision aurait également été prise comme quoi dans la majorité des situations, un accord d’entreprise l’emportera sur un accord de branche. L’exécutif est encore en train de déterminer sur quels domaines ce changement restera irréalisable.

Comme énoncé durant la campagne d’Emmanuel Macron, les indemnités prud’homales seront désormais plafonnées. Les délais de recours contentieux seraient également réduits dans le cas d’une rupture du contrat de travail. Pour contester un licenciement économique, un salarié n’aura plus que deux mois pour faire appel à un juge devant les prud’hommes.