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La loi de la défiscalisation Pinel

Selon la loi, tous les investissements réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017 ne sont plus soumis à la défiscalisation Duflot. Durant cette période, il faudra se référer à la défiscalisation Pinel. Cette dernière a été mise en place pour promouvoir les financements locatifs au sein des zones où la demande est importante. Grâce à cette loi, les investisseurs peuvent être plus souples. De plus, ceux-ci peuvent avoir plus d’opportunités. Ce qui n’était pas le cas avec le précédent système (Duflot). Voici les principales différences entre les deux défiscalisations. Tout d’abord, la durée d’engagement des financeurs qui s’élève entre 6 et 12 ans. Ensuite, ils peuvent proposer la location des biens à leurs ascendants et/ou à leurs descendants, à condition de respecter certaines règles. Enfin, grâce à la loi Pinel, les SCI auront les mêmes conditions d’accès que les particuliers.

Une importante réduction d’impôt

La défiscalisation Pinel pourra vous bénéficier jusqu’à 63 000 €. Le montant dépendra en grande partie de la durée de votre choix. Un investissement de 6 ans rapportera une diminution de 12 % sur la valeur du financement, soit un total de 36 000 € au maximum. Si la durée augmente à 9 ans, le taux passera à 18 %, ce qui équivaut à 54 000 € environ. Par ailleurs, pour un investissement de 12 ans, la réduction maximale peut atteindre les 63 000 €, avec un taux de 21 % du montant. Il est important de rappeler que la somme maximale versée par le financeur ne doit en aucun cas dépasser les 300 000 € (prix d’achat du logement y compris).

Que faire pour avoir droit à cette défiscalisation ?

Voici 4 points à prendre en compte. Premièrement, procurez-vous un local neuf, une maison à réhabiliter pour moins de 300 000 € ou un local commercial à changer en local d’habitation. Deuxièmement, mettez la construction en location en optant pour un loyer intermédiaire, pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans. N’oubliez pas de respecter le plafond des ressources. Troisièmement, vous devrez avoir une réduction d’impôt pendant la durée de votre choix. Il est crucial de rappeler que la durée de l’impôt dépend de celle de la location ou plus précisément de l’engagement.

L’essentiel sur la loi sur la théorie des obligations

Le droit des obligations est une loi qui découle à la fois du droit privé et du droit civil. Une obligation est un lien de droit qui unit et engage deux ou plusieurs personnes. Si un contrat est établi entre les parties, l’obligation est contractuelle. Sinon, elle est extra-contractuelle.

La base sur le droit des obligations

S’il s’agit d’un contrat relatif à une dette, on distingue le créancier et le débiteur. Le créancier détient le droit de créance, ou le bénéfice d’une prestation sur un débiteur. A contrario, le débiteur détient une dette envers le créancier. Il doit régler cette dette sur la totalité de son patrimoine, hormis les biens insaisissables. Ce lien dit subjectif entre le créancier et le débiteur inclut plusieurs critères. Cela concerne un lien patrimonial qui inclut l’actif du créancier et le passif du débiteur est relatif à l’effet de la succession. Cela comprend un droit personnel en intégrant le patrimoine, ou un bien meuble ou immeuble, en opposition aux droits réels qui implique une chose comme un bien matériel. Enfin, l’obligation peut faire l’objet d’une exécution forcée par le biais d’un jugement et exécuté par un huissier de justice. L’exécution forcée concerne aussi bien l’obligation civile que l’obligation commerciale.

La classification des obligations

En premier lieu, elles sont classifiées suivant leur nature. Cela a trait à trois catégories d’obligations. Les obligations morales ne constituent pas des obligations juridiques. Idem pour les obligations naturelles, tandis que les obligations civiles sont à la fois juridiquement contraignantes et soumises à une possible exécution forcée. En deuxième lieu, les obligations sont classifiées selon leur source. On distingue deux caractères distincts, les obligations peuvent émaner d’un acte juridique. C’est un acte volontaire qui génère des effets de droit. Si les obligations découlent d’un fait juridique, elles ne dépendent pas de la volonté des parties et sont le produit d’un évènement qui peut créer des effets de droit. Les obligations volontaires concernent un contrat qui est un acte juridique et qui provoque des obligations entres les parties. Les obligations qui résultent des faits juridiques incluent l’obligation matrimoniale, les nécessités, l’injustice ou les responsabilités pour dommage causés à autrui. Les obligations classifiées selon leur objet ont trait à une prestation du débiteur. L’obligation de donner est le transfert de propriété d’une chose. L’obligation de faire engage le débiteur d’une prestation comme le cas d’un transporteur d’autocar qui fournit un service contre l’achat d’un billet. L’obligation de ne pas faire concerne essentiellement le cas des clauses de non-concurrence.

Les actes juridiques multilatéraux

Cela concerne le contrat. C’est une obligation qui est à la charge spécifique du contractant. On peut aussi citer l’acte juridique collectif comme la convention collective. Elle a un caractère obligatoire y compris pour ceux qui ne l’ont pas décidé. Toutes les obligations ne sont pas forcément soumises à un contrat. Les obligations qui naissent hors contrat impliquent le quasi-contrat, la responsabilité extra-contractuelle, la loi et les règlements. Ainsi, la naissance d’une obligation n’est pas relative à un formalisme quelconque.

Pas d’emprisonnement pour les femmes enceintes

Une réforme pénale a favorisé la suspension des peines de prison pour femmes constatées médicalement enceintes. Ces femmes sont donc autorisées à accoucher et à élever un bébé pendant deux à quatre ans, en fonction de la décision du juge, avant de purger leur peine.

Dans le cadre de la protection de l’enfance

Les femmes enceintes n’iront plus en prison. Elles auront le temps de s’occuper de leur bébé durant les premiers mois de leur vie, puis retourneront purger leur peine. Cette décision n’inclut pas les femmes qui ont commis un délit ou un crime à l’encontre d’un mineur. L’objectif est de favoriser le développement de l’enfant qui a besoin d’un certain espace vital à partir de 10 mois et qui n’est en rien responsable des actes de sa mère. La grossesse et l’accouchement en prison multiplient également les angoisses et dépressions des futures mères.

Quelques chiffres à ce sujet

En France, les femmes représentent 4% de la population carcérale ce qui est un taux particulièrement bas. Sur ce petit pourcentage de femme, un bon nombre d’entre elles accouchent en prison, une soixantaine chaque année plus précisément. Les mères ont le droit de garder leur enfant pendant la durée de leur détention jusqu’à ce que ce dernier ait 18 mois. Il y avait environ 500 nourrissons dans les prisons de tout le pays, mais ce nombre a grandement chuté depuis cette nouvelle loi.

L’incompatibilité de la prison et de la maternité

Les juges doivent désormais aménager les peines au cas par cas afin d’éviter l’incarcération d’une femme reconnue médicalement enceinte. Les cellules faisant environ 15 m2 sont trop petites pour le développement d’un bébé. Le fait qu’il n’y ait pas de distinction entre la détention ordinaire et le quartier des femmes qui élèvent un enfant est un dysfonctionnement qu’il faut améliorer. De plus, la nourriture en prison n’est pas adaptée aux besoins spécifiques d’un bébé. Les trousseaux de premiers soins, vêtements et couvertures fournis par les associations caritatives aux jeunes mères incarcérées ne suffisent pas au bien-être d’un enfant. Bien évidemment, le bien-être de la mère n’est pas pris en compte et la difficulté de réintégration de la société n’en est qu’accrue pour cette dernière à la détention.

Les droits des enfants

Les enfants sont avant tout des êtres humains qui ont des droits fondamentaux. La vulnérabilité d’un enfant est accrue lorsqu’il vit dans un entourage hostile ou dans un cadre social peu développé. En effet, la pauvreté est l’un des facteurs principaux du non-respect de ces droits. De ce fait, la protection des enfants issus de milieux défavorisés est vitale.

Droit à la vie 

Un enfant doit pouvoir vivre et profiter de sa vie d’enfant en ayant la possibilité de se développer. Sa vie doit être protégée dès sa naissance et il doit pouvoir grandir dans un environnement sain.

Droit à l’éducation 

Un enfant doit s’épanouir socialement et recevoir une instruction adaptée. L’apprentissage est également vital pour le développement d’un pays, que ce soit au niveau social, économique ou culturel. Un enfant éduqué aura plus de chance de se trouver un emploi stable une fois adulte.

Droit à l’alimentation

Un enfant doit pouvoir manger à sa faim et se nourrir de manière équilibrée. La nourriture doit être propre et disponible même en circonstance de guerre ou de catastrophes naturelles.

Droit à l’Eau

L’enfant a droit à l’eau potable pour étancher sa soif lorsqu’il le désire. La déshydratation empêche un enfant de se développer correctement. Il doit également pouvoir jouir d’une hygiène convenable en toute circonstance.

Droit à la Santé

Un enfant doit pouvoir ressentir un bien-être complet mental et physique. Il doit pouvoir avoir accès aux préventions, aux médicaments et aux vaccinations dont il a besoin.

Droit à la Protection

L’enfant nécessite une attention toute particulière du fait de sa vulnérabilité. Il doit être protégé contre la maltraitance, la discrimination, l’exploitation et la violence.

Droit à l’Identité

Un enfant doit pouvoir affirmer son existence et son individualité. Il intègrera ainsi son milieu social et bénéficiera d’une protection juridique. Il doit avoir un nom, un prénom et une nationalité afin d’officialiser son statut et sa filiation.

Droit aux Libertés

Un enfant a le droit d’être libre tout en ayant pleinement conscience de la liberté d’autrui et du respect de la loi. Il a le droit de s’exprimer, de penser, d’avoir une religion et une conviction. Ces droits sont restreints par rapport à ceux d’un adulte du fait de leur vulnérabilité.

Sanctions encourues pour maltraitance animale

Lorsqu’une personne choisit d’adopter un animal domestique ou d’élevage, il a des responsabilités envers ce dernier. L’animal doit être régulièrement nourri et avoir de l’eau. Il doit avoir un abri proportionnel à sa taille et des soins en cas de blessure. La maltraitance animale est un acte puni par la loi et les autorités se montrent particulièrement intransigeantes à ce sujet. Des propriétaires négligents ou cruels encourent des sanctions allant d’une amende à l’emprisonnement.

La maltraitance animale involontaire

Lorsqu’une personne blesse ou tue involontairement son animal de compagnie, il encourt une amende de 450 euros.

La maltraitance animale intentionnelle

Si un propriétaire maltraite volontairement un animal domestique ou porte atteinte à sa vie, il encourt une amende de 1.500 euros. S’il lui arrivait de recommencer, la peine serait doublée.

En ce qui concerne les sévices graves et abandons

Si un propriétaire abandonne son animal en bord de route (ou n’importe où ailleurs), il risque une amende de 30.000 euros et jusqu’à 2 ans d’emprisonnement. Les pénalités sont les mêmes en cas de sévices graves. L’auteur de ces délits se verra retirer le droit de possession d’un animal de façon temporaire ou définitive en fonction des cas.

Dans le cas d’un mauvais traitement

Un propriétaire doit remplir des engagements pour le bien-être de son animal de compagnie. Il doit lui fournir de bonnes conditions de vie et un état sanitaire irréprochable. Dans le cas contraire, il s’expose à une amende de 750 euros.

Pour résumer, il est interdit d’avoir une attitude cruelle envers un animal ou de commettre des actions portant atteinte à l’intégrité, à la liberté ou à la vie d’un animal. Ces derniers ont le droit d’être convenablement traités, soignés, nourris et logés. Leur infliger de mauvais traitements tels que des coups et des humiliations sont proscrits. De même que les enfermer dans un local dépourvu de lumière et d’air respirable. Si un animal doit être attaché, le collier et la chaine doivent être proportionnels à sa force et sa taille. Il est également formellement interdit de laisser un animal dans le coffre de son véhicule. Il peut rester dans un habitacle à condition d’avoir suffisamment d’aération et d’être maintenu à l’ombre.

Le divorce à l’amiable

La dissolution d’un mariage par consentement mutuel est prisée par les Français du fait de sa simplicité et de sa rapidité. Plus de la moitié des couples qui divorcent choisissent cette option, car elle est économique et ne nécessite que la présence d’un avocat.

Quelques types de divorces

Dans le droit français, il y a plusieurs sortes de divorces pour que le juge puisse décider au cas par cas. Le divorce accepté est la meilleure alternative pour que les conjoints se mettent d’accord sur les conséquences et conditions de la dissolution du mariage. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est adapté aux partenaires qui se sont séparés il y moins de deux ans. Le divorce pour faute sera prononcé pour faute grave commise par l’un des conjoints.

Le divorce par consentement mutuel

Concernant le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable, les époux doivent être d’accord sur les conditions et conséquences de la rupture de leur contrat de mariage. Cette procédure peut être envisagée juste après la célébration du mariage. Pour les autres types de divorces, il faut attendre de six mois à deux ans en fonction de la catégorie et du régime matrimonial. Cette simplification fait qu’il s’agit du type de divorce le plus répandu en France et prisé par les acteurs principaux du droit français.

Les avantages du divorce à l’amiable

Avoir recours à ce genre de divorce est peu coûteux du fait que les conjoints peuvent utiliser les services d’un seul avocat. Leur seule obligation sera de fournir les dossiers nécessaires à la dissolution de leur mariage. Ils peuvent également aménager les dispositions de leur séparation à leur guise. Toutefois, lorsque ces dernières seront adoptées, ils ne pourront plus effectuer de modification. Il s’agit de la meilleure alternative pour éviter toute situation conflictuelle. De plus, seule une comparution devant le juge sera nécessaire. Nul besoin de faire plusieurs allers-retours et d’engager plusieurs années de sa vie pour cette dissolution. Il se peut que la procédure soit alourdie à cause de la liquidation notariée du régime matrimonial, en fonction du patrimoine, des dettes et crédits contractés par les époux et de leurs biens immobiliers.

Les réformes du droit du travail

Il faut s’attendre à quelques changements en vue d’une amélioration. En effet, il semblerait que le Monde se soit procuré le projet de loi d’habilitation. Ce dernier vise l’autorisation du gouvernement à légiférer par ordonnance afin de procéder à des réformes sur le droit du travail. Bien que les syndicats n’aient pas encore été consultés, cette nouvelle ne laisse pas insensible et tous sont aux aguets.

Un projet de loi plus ou moins floue pour le moment

Le Monde a soumis un projet de loi d’habilitation concernant la réforme du droit du travail au Conseil d’État le 14 juin dernier. Ce texte passera devant le parlement pour y être débattu et voté. Bien qu’encore vague, il semblerait que ces réformes soient connues et évoquées depuis le ministère du Travail jusqu’à la Présidence, en passant par la DGT ou direction générale du travail. Elle n’est cependant pas connue des partenaires sociaux pour le moment. En tout cas, les modifications annoncées par Emmanuel Macron sont déjà en cours.

Quelques changements dans le secteur du travail

Outre ces nouvelles lois, il y aura également plusieurs modifications dans le secteur du travail. Par exemple, les nouvelles réglementations pour les CDI et les CDD. Dans le bâtiment en outre ou d’autres secteurs, bien qu’il s’agisse d’un CDI, le motif de rupture pourra être prévu dans le contrat lorsqu’une mission touche à sa fin. En ce qui concerne les CDD et l’intérim, rien n’est encore officiel, mais il semblerait que le renouvellement du contrat et sa durée deviendraient négociables entre employeur et employé.

Les instances du personnel fusionneront en une instance unique, et ce, dans toutes les sociétés. Outre cela, les débats sur le périmètre géographique de licenciement économique reprennent. Une décision aurait également été prise comme quoi dans la majorité des situations, un accord d’entreprise l’emportera sur un accord de branche. L’exécutif est encore en train de déterminer sur quels domaines ce changement restera irréalisable.

Comme énoncé durant la campagne d’Emmanuel Macron, les indemnités prud’homales seront désormais plafonnées. Les délais de recours contentieux seraient également réduits dans le cas d’une rupture du contrat de travail. Pour contester un licenciement économique, un salarié n’aura plus que deux mois pour faire appel à un juge devant les prud’hommes.