Le divorce à l’amiable

La dissolution d’un mariage par consentement mutuel est prisée par les Français du fait de sa simplicité et de sa rapidité. Plus de la moitié des couples qui divorcent choisissent cette option, car elle est économique et ne nécessite que la présence d’un avocat.

Quelques types de divorces

Dans le droit français, il y a plusieurs sortes de divorces pour que le juge puisse décider au cas par cas. Le divorce accepté est la meilleure alternative pour que les conjoints se mettent d’accord sur les conséquences et conditions de la dissolution du mariage. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est adapté aux partenaires qui se sont séparés il y moins de deux ans. Le divorce pour faute sera prononcé pour faute grave commise par l’un des conjoints.

Le divorce par consentement mutuel

Concernant le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable, les époux doivent être d’accord sur les conditions et conséquences de la rupture de leur contrat de mariage. Cette procédure peut être envisagée juste après la célébration du mariage. Pour les autres types de divorces, il faut attendre de six mois à deux ans en fonction de la catégorie et du régime matrimonial. Cette simplification fait qu’il s’agit du type de divorce le plus répandu en France et prisé par les acteurs principaux du droit français.

Les avantages du divorce à l’amiable

Avoir recours à ce genre de divorce est peu coûteux du fait que les conjoints peuvent utiliser les services d’un seul avocat. Leur seule obligation sera de fournir les dossiers nécessaires à la dissolution de leur mariage. Ils peuvent également aménager les dispositions de leur séparation à leur guise. Toutefois, lorsque ces dernières seront adoptées, ils ne pourront plus effectuer de modification. Il s’agit de la meilleure alternative pour éviter toute situation conflictuelle. De plus, seule une comparution devant le juge sera nécessaire. Nul besoin de faire plusieurs allers-retours et d’engager plusieurs années de sa vie pour cette dissolution. Il se peut que la procédure soit alourdie à cause de la liquidation notariée du régime matrimonial, en fonction du patrimoine, des dettes et crédits contractés par les époux et de leurs biens immobiliers.

Les réformes du droit du travail

Il faut s’attendre à quelques changements en vue d’une amélioration. En effet, il semblerait que le Monde se soit procuré le projet de loi d’habilitation. Ce dernier vise l’autorisation du gouvernement à légiférer par ordonnance afin de procéder à des réformes sur le droit du travail. Bien que les syndicats n’aient pas encore été consultés, cette nouvelle ne laisse pas insensible et tous sont aux aguets.

Un projet de loi plus ou moins floue pour le moment

Le Monde a soumis un projet de loi d’habilitation concernant la réforme du droit du travail au Conseil d’État le 14 juin dernier. Ce texte passera devant le parlement pour y être débattu et voté. Bien qu’encore vague, il semblerait que ces réformes soient connues et évoquées depuis le ministère du Travail jusqu’à la Présidence, en passant par la DGT ou direction générale du travail. Elle n’est cependant pas connue des partenaires sociaux pour le moment. En tout cas, les modifications annoncées par Emmanuel Macron sont déjà en cours.

Quelques changements dans le secteur du travail

Outre ces nouvelles lois, il y aura également plusieurs modifications dans le secteur du travail. Par exemple, les nouvelles réglementations pour les CDI et les CDD. Dans le bâtiment en outre ou d’autres secteurs, bien qu’il s’agisse d’un CDI, le motif de rupture pourra être prévu dans le contrat lorsqu’une mission touche à sa fin. En ce qui concerne les CDD et l’intérim, rien n’est encore officiel, mais il semblerait que le renouvellement du contrat et sa durée deviendraient négociables entre employeur et employé.

Les instances du personnel fusionneront en une instance unique, et ce, dans toutes les sociétés. Outre cela, les débats sur le périmètre géographique de licenciement économique reprennent. Une décision aurait également été prise comme quoi dans la majorité des situations, un accord d’entreprise l’emportera sur un accord de branche. L’exécutif est encore en train de déterminer sur quels domaines ce changement restera irréalisable.

Comme énoncé durant la campagne d’Emmanuel Macron, les indemnités prud’homales seront désormais plafonnées. Les délais de recours contentieux seraient également réduits dans le cas d’une rupture du contrat de travail. Pour contester un licenciement économique, un salarié n’aura plus que deux mois pour faire appel à un juge devant les prud’hommes.