Droit du salarié et recours hiérarchique

Les salariés sont soumis aux règlements intérieurs, au statut ainsi qu’au droit du travail en vigueur. Ces diverses réglementations dictent l’environnement de travail de l’employé ainsi que les sources de licenciement. Celles-ci sont exploitées par l’inspection du travail en cas de litige entre employeurs et employés. Sans surprise, les litiges font suite dans la majorité des cas dans le cadre d’un licenciement.

En cas de licenciement, le salarié dispose de trois types de recours pour pouvoir réintégrer son poste. Il peut mener soit un recours gracieux, soit un recours hiérarchique soit un recours devant le tribunal administratif.

 

Procédure de recours hiérarchique

Le recours hiérarchique consiste à interpeler le ministre du Travail pour l’annulation de la décision de renvoi validé par l’inspecteur du travail. Il s’entame dans les deux mois suivants la notification écrite de licenciement. La demande se fait par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La décision est fournie dans une durée maximale de quatre mois. La non-prise de décision dans ce délai équivaut à un rejet de la demande.

Le ministre peut aussi confirmer le renvoi, s’il le juge crédible.

 

Processus de traitement du recours hiérarchique

Dans sa prise de décision, le ministre conduit des enquêtes incluant diverses auditions et appels à témoins à travers Le Directeur Régional du travail. Des confrontations peuvent même être menées.

La prise de décision se base sur la légalité des motifs conformément aux différents documents-cadres. Les éléments et faits déclarés après la notification de la décision de renvoi de l’inspecteur du travail ne peuvent plus entrer en compte.

Si le recours hiérarchique confirme le renvoi du salarié, le licenciement est effectif. Néanmoins, le salarié peut recourir au tribunal administratif pour un recours contentieux.

Dans l’autre cas, si le ministre annule le licenciement, le salarié ne peut être renvoyé. Néanmoins, l’employeur peut aussi avoir recours devant le tribunal administratif pour avoir une nouvelle confirmation de renvoi.

Il convient de signaler que le recours hiérarchique ne constitue pas une étape obligatoire au recours contentieux.

Le recours contentieux permet de remettre en cause la décision du ministre et de l’inspecteur de travail.

Tout recours pour demande d’annulation de licenciement doit être entrepris dans les deux mois suivant la notification écrite du renvoi. Il est généralement recommandé d’engager un avocat du droit du travail et du licenciement. Les décisions en recours administratif et hiérarchique sont fournies dans un délai de quatre mois. Le fait d’entamer une quelconque procédure n’a pas d’effet suspensif sur le licenciement. Une nouvelle décision doit être notifiée pour pouvoir annuler l’ancienne. Deux décisions de licenciement prises par deux entités différentes requièrent deux annulations. En outre, la guerre est de longue haleine, car la décision de la cour d’appel administrative peut encore annuler la décision du tribunal administratif.

 

L’Avocat connecté

Tout fonctionne désormais à l’ère numérique. Cette innovation spectaculaire du 20e siècle s’est améliorée avec le temps et a impacté tous les domaines de notre vie. À la première place, le domaine professionnel. Les entreprises sont déjà plus au moins habituées à cette perpétuelle évolution, mais ceux qui sont les plus atteints sont ceux qui exercent des professions libérales comme les avocats.

 

Tout le monde et tous les objets doivent être connectés … les Avocats aussi se connectent

Pas besoin d’être un avocat pour sentir que le métier d’avocats se trouve depuis quelques années à un tournant important. Effectivement, un avocat connecté a plus de chance de dénicher un bon contrat que l’un de ses confrères qui attend impatiemment qu’un client frappe à sa porte, sauf peut-être si sa réputation le devance. En cas de litige, de conflit ou d’autres événements, presque tout le monde a désormais comme premier réflexe de consulter Internet avant de faire appel à un professionnel. Apparaître en ligne ou même sur les réseaux sociaux est même devenu indispensable. Cela permet simultanément d’être visible et de suivre le déroulement de différents évènements. Il suffit de savoir bien filtrer les informations que l’on souhaite faire entrer ou sortir.

 

Le numérique, un porteur d’affaires au quotidien pour un avocat connecté

Il paraît que l’objectif de tous les avocats de France est de devenir des avocats connectés d’ici quelques années. Le sujet est même très médiatisé depuis quelque temps dans les médias et dans les conférences. Des hommes de loi connectés à leurs époques et à l’ère numérique. Mais en attendant cette mutation exceptionnelle, le constat est que les avocats connectés ou présents en ligne ne sont pas encore très nombreux, leur nombre est même encore très faible.

Il en existe néanmoins une minorité qui a déjà pris de l’avance sur leur confrère. Et ils profitent chaque jour de cette aubaine. Effectivement, le numérique est un porteur d’affaires au quotidien pour ceux qui savent comment en tirer profit. Un avocat connecté n’a plus besoin que l’on frappe à sa porte pour proposer son aide ou son service au quotidien. Il suffit qu’il soit visible et joignable sur internet pour attirer des clients.

Mailing, création d’un site web avec des coordonnées bien visible, échange direct sur internet, réseaux sociaux, connexion sur des appareils mobiles et bien d’autres encore. Tout ce processus est devenu indispensable même pour les avocats.

Et si vous êtes un avocat qui a vraiment du mal avec le numérique, une autre option serait d’engager un(e) assistant (e) pour gérer votre visibilité sur Internet. Ce ne sera pas un investissement à risque, les résultats seront vraiment présents et palpables puisque c’est un fait, plus personne ne peut plus se passer de ces objets qui nous maintiennent en connexion. Il suffit de bien faire attention et de rester bien éveiller pour être à l’affût de futurs clients.

Paix et sécurité internationale

Si auparavant, le domaine de l’homme s’arrêtait au personnel, familial, social ; aujourd’hui, depuis l’avènement de l’ONU, on vise grand en s’intéressant surtout à ce qui est mondial, international ou universel. C’est pourquoi si avant on se préoccupait de sa sécurité, de celle de sa famille ou de celle de sa société, actuellement, on se soucie plutôt de la paix dans le monde, de la sécurité internationale ou du droit universel.

Pour ajouter de l’ampleur à l’action que l’on veut mener, nous préférons choisir des termes extravagants et gigantesques pour faire en sorte que des personnes de par le monde se sentent concernées par la cause que nous défendons. C’est pourquoi chaque journée représente une cause, une lutte ou une action mondiale, internationale ou universelle.

L’évolution de la science

Grâce à l’évolution de la science dans tous les domaines, l’homme ne cesse d’en être la victime. De la découverte des nouvelles formes de maladies et vaccins, l’homme s’expose aux dangers d’une guerre bactériologique. De l’invention des premiers robots dans la police et dans les forces armées, l’homme s’inquiète d’une guerre entre robots. De la course aux armements nucléaires et atomiques, l’homme se préoccupe de l’éventualité d’une guerre nucléaire qui risquerait de détruire le monde entier voire la planète terre. Actuellement, on parle de la course à la conquête de l’espace, peut-être pour s’y réfugier après une guerre nucléaire. Bref, tout ceci pour mettre en image que les échelles utilisées vont toujours grandissant tant en bien qu’en mal.

Depuis la création de l’ONU, l’homme se bat pour ses droits fondamentaux parmi lesquels figure le droit à la paix et à la sécurité internationale. D’une manière ou d’une autre, cette notion implique le désarmement. En effet, important fut le nombre de pertes humaines durant les deux premières guerres mondiales. Des milliers d’hommes se sont sacrifiés pour leur pays ou plus précisément pour les causes que défendaient les dirigeants des pays. En ce jour où la technologie est à la pointe des armements de destruction massive, la race humaine ne survivrait pas à une autre nouvelle guerre mondiale. C’est pourquoi, inversement à la situation d’avant-guerre, on parle plutôt de désarmement. Il consiste à déposséder l’homme de ses armes nucléaires et atomiques.

Ce procédé nécessite toutefois une concession et une délicatesse absolue, car les pays partisans et ceux qui désavouent ce désarmement en sont les premiers grands détenteurs et créateurs. A croire que ces pays se battent pour le monopole des armes et non pour la paix dans le monde encore moins de la sécurité de l’espèce humaine.

Choisir un avocat

« Un avocat c’est cher » ; les honoraires d’un avocat ne sont pas fixes et varient d’un professionnel à un autre. Avant de vous résigner à vous ruiner ou à abandonner une procédure pourtant nécessaire, renseignez-vous. Il faut faire jouer la concurrence.

Comment trouver un avocat ?

Demandez autour de vous : des proches, des amis, des collègues ont peut-être eux-mêmes dû faire appel à un avocat et pourraient vous conseiller quant à celui leur ayant apporté pleine satisfaction. Et surtout, que ce soit dans la critique positive ou négative, ne vous contentez pas d’un « il est super » ou d’un « il est nul », demandez toujours pourquoi. Est-il à l’écoute, disponible, présent. Ce n’est pas parce que votre ami Richard n’a pas gagné son procès que la faute incombe nécessairement à son avocat, peut-être était-il indéfendable ! Aussi, son opinion pourrait ne pas être objective, peut-être même a-t-il grâce, à lui, bénéficié d’une moindre peine. Et il peut avoir été particulièrement apprécié dans un domaine qui diffère de votre propre besoin.

Vous pouvez également solliciter un professionnel de votre entourage : le service juridique de votre société, votre notaire habituel, par exemple.

Sinon, Il y a les annuaires classiques, type les Pages Jaunes, mais aussi des sites Internet. Vous pouvez également demander une liste à la Mairie ou au barreau près de chez vous ou du Tribunal dont vous relèverez.

Comment choisir un avocat

Il y a deux critères qui influent en tout premier lieu : la proximité et les honoraires. Certes, ce sont des critères intéressants, ne serait-ce que pour des raisons financières ou logistiques mais ils ne doivent pas être les seuls. Si pour une rédaction d’actes simples (contrats, statuts…) ils peuvent suffire, pour votre défense, soyez plus exigeant et affinez votre recherche.

L’objet de votre besoin vous donnera une direction fondamentale : quel type d’avocat avez-vous besoin ? Généraliste ou un spécialisé ? Le spécialiste en urbanisme ne sera pas spécialiste en matière de divorce, vous l’aurez bien compris ! Si vous ne savez pas trop vers qui vous tourner, vous pouvez, dans un premier temps, solliciter les services d’aide juridique (renseignez-vous à la Mairie de votre domicile) ou contacter gratuitement une clinique juridique qui vous aiguillera sur la spécialité requise dans votre affaire.

Appelez les avocats présélectionnés, parlez avec eux de votre problématique et renseignez-vous sur leurs connaissances et expérience dans le domaine. Eux-mêmes sauront vous conseiller, peut-être vous transmettre les coordonnées d’un confrère plus aguerri en la matière.

Vous n’êtes pas obligés de solliciter un avocat proche de chez vous. Veillez à vos intérêts, notamment lorsque le procès est délocalisé ou si vous souhaitez engager un avocat d’envergure dans un domaine très particulier.

Quant au frais, comparez. Un avocat peut travailler au forfait ou à l’heure. Dans tous les cas demandez des précisions sur ce qui est inclus ou non dans ses tarifs. Et si le coût n’est jamais négligeable, n’omettez pas de monter un dossier d’aide juridictionnel. Tout ou partie des frais peuvent être pris en charge par l’Etat en fonction de vos revenus tout en vous laissant le choix de votre professionnel du droit.

La cours de cassation

C’est une institution dite suprême car elle occupe la tête du tribunal français. C’est un gouvernant de l’Etat.

Il arrive qu’elle rejette l’appel extraordinaire à l’encontre d’une sentence rendue en dernière caractère. En tant que juridiction la plus élevée, elle a une autorité sur les sentences rendues au niveau des autres tribunaux. Donc, elle examine l’analogie des décisions prises par ces autres en fonction des règles de droit. Elle a le plein pouvoir d’abolir n’importe quelle ordonnance effectuée par le ministère public. Pour ce faire, le procès est retransmis à nouveau devant une cour afin de subir un autre jugement.

En vertu de la légitimité

Si une situation doit faire venir le droit dans le cadre de légitimité, c’est qu’elle est sûrement focalisée sur un fait. Certain jugement juge bon de renvoyer le droit en vertu de la légitimité. Or, la cour de cassation peut refuser ce verdict en guise de violation de la loi, car il ne s’agit pas pour eux d’un vécu mais de règles.

Cette institution judiciaire est composée par 6 subdivisions. Les trois premières s’occupent des affaires civiles. Ce domaine d’intervention est le cas relatif aux sujets, à la parenté et à la convention. Elle agit aussi sur l’implication laïque et la garantie sociale. Elle régit les règles de l’immobilier et le droit de l’édification.

La quatrième s’occupe de la juridiction des actes criminels. C’est au niveau de cette entité que des verdicts pénaux sont déclarées.

La cinquième subdivision se charges des cas relatifs au commerce tandis que la dernière juge les litiges sociaux.

Cette institution judiciaire est siégée sur une seule ville. Il n’y en a qu’une en France. Elle se montre très objective en jugeant la loi par la loi. Un jugement émis peut être remis en cause, c’est à la cour de cassation de décider si le jugement est validé ou si on doit tout refaire depuis le début tout en respectant les procédures en vigueur.

Dans ce tribunal, toutes les mesures et décisions élaborées par les cours qui lui sont subalternes sont susceptibles d’être réexaminés. Cela en vue de rendre justice à la justice, par le biais d’un verdict final.

La loi de la défiscalisation Pinel

Selon la loi, tous les investissements réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017 ne sont plus soumis à la défiscalisation Duflot. Durant cette période, il faudra se référer à la défiscalisation Pinel. Cette dernière a été mise en place pour promouvoir les financements locatifs au sein des zones où la demande est importante. Grâce à cette loi, les investisseurs peuvent être plus souples. De plus, ceux-ci peuvent avoir plus d’opportunités. Ce qui n’était pas le cas avec le précédent système (Duflot). Voici les principales différences entre les deux défiscalisations. Tout d’abord, la durée d’engagement des financeurs qui s’élève entre 6 et 12 ans. Ensuite, ils peuvent proposer la location des biens à leurs ascendants et/ou à leurs descendants, à condition de respecter certaines règles. Enfin, grâce à la loi Pinel, les SCI auront les mêmes conditions d’accès que les particuliers.

Une importante réduction d’impôt

La défiscalisation Pinel pourra vous bénéficier jusqu’à 63 000 €. Le montant dépendra en grande partie de la durée de votre choix. Un investissement de 6 ans rapportera une diminution de 12 % sur la valeur du financement, soit un total de 36 000 € au maximum. Si la durée augmente à 9 ans, le taux passera à 18 %, ce qui équivaut à 54 000 € environ. Par ailleurs, pour un investissement de 12 ans, la réduction maximale peut atteindre les 63 000 €, avec un taux de 21 % du montant. Il est important de rappeler que la somme maximale versée par le financeur ne doit en aucun cas dépasser les 300 000 € (prix d’achat du logement y compris).

Que faire pour avoir droit à cette défiscalisation ?

Voici 4 points à prendre en compte. Premièrement, procurez-vous un local neuf, une maison à réhabiliter pour moins de 300 000 € ou un local commercial à changer en local d’habitation. Deuxièmement, mettez la construction en location en optant pour un loyer intermédiaire, pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans. N’oubliez pas de respecter le plafond des ressources. Troisièmement, vous devrez avoir une réduction d’impôt pendant la durée de votre choix. Il est crucial de rappeler que la durée de l’impôt dépend de celle de la location ou plus précisément de l’engagement.

L’essentiel sur la loi sur la théorie des obligations

Le droit des obligations est une loi qui découle à la fois du droit privé et du droit civil. Une obligation est un lien de droit qui unit et engage deux ou plusieurs personnes. Si un contrat est établi entre les parties, l’obligation est contractuelle. Sinon, elle est extra-contractuelle.

La base sur le droit des obligations

S’il s’agit d’un contrat relatif à une dette, on distingue le créancier et le débiteur. Le créancier détient le droit de créance, ou le bénéfice d’une prestation sur un débiteur. A contrario, le débiteur détient une dette envers le créancier. Il doit régler cette dette sur la totalité de son patrimoine, hormis les biens insaisissables. Ce lien dit subjectif entre le créancier et le débiteur inclut plusieurs critères. Cela concerne un lien patrimonial qui inclut l’actif du créancier et le passif du débiteur est relatif à l’effet de la succession. Cela comprend un droit personnel en intégrant le patrimoine, ou un bien meuble ou immeuble, en opposition aux droits réels qui implique une chose comme un bien matériel. Enfin, l’obligation peut faire l’objet d’une exécution forcée par le biais d’un jugement et exécuté par un huissier de justice. L’exécution forcée concerne aussi bien l’obligation civile que l’obligation commerciale.

La classification des obligations

En premier lieu, elles sont classifiées suivant leur nature. Cela a trait à trois catégories d’obligations. Les obligations morales ne constituent pas des obligations juridiques. Idem pour les obligations naturelles, tandis que les obligations civiles sont à la fois juridiquement contraignantes et soumises à une possible exécution forcée. En deuxième lieu, les obligations sont classifiées selon leur source. On distingue deux caractères distincts, les obligations peuvent émaner d’un acte juridique. C’est un acte volontaire qui génère des effets de droit. Si les obligations découlent d’un fait juridique, elles ne dépendent pas de la volonté des parties et sont le produit d’un évènement qui peut créer des effets de droit. Les obligations volontaires concernent un contrat qui est un acte juridique et qui provoque des obligations entres les parties. Les obligations qui résultent des faits juridiques incluent l’obligation matrimoniale, les nécessités, l’injustice ou les responsabilités pour dommage causés à autrui. Les obligations classifiées selon leur objet ont trait à une prestation du débiteur. L’obligation de donner est le transfert de propriété d’une chose. L’obligation de faire engage le débiteur d’une prestation comme le cas d’un transporteur d’autocar qui fournit un service contre l’achat d’un billet. L’obligation de ne pas faire concerne essentiellement le cas des clauses de non-concurrence.

Les actes juridiques multilatéraux

Cela concerne le contrat. C’est une obligation qui est à la charge spécifique du contractant. On peut aussi citer l’acte juridique collectif comme la convention collective. Elle a un caractère obligatoire y compris pour ceux qui ne l’ont pas décidé. Toutes les obligations ne sont pas forcément soumises à un contrat. Les obligations qui naissent hors contrat impliquent le quasi-contrat, la responsabilité extra-contractuelle, la loi et les règlements. Ainsi, la naissance d’une obligation n’est pas relative à un formalisme quelconque.

Pas d’emprisonnement pour les femmes enceintes

Une réforme pénale a favorisé la suspension des peines de prison pour femmes constatées médicalement enceintes. Ces femmes sont donc autorisées à accoucher et à élever un bébé pendant deux à quatre ans, en fonction de la décision du juge, avant de purger leur peine.

Dans le cadre de la protection de l’enfance

Les femmes enceintes n’iront plus en prison. Elles auront le temps de s’occuper de leur bébé durant les premiers mois de leur vie, puis retourneront purger leur peine. Cette décision n’inclut pas les femmes qui ont commis un délit ou un crime à l’encontre d’un mineur. L’objectif est de favoriser le développement de l’enfant qui a besoin d’un certain espace vital à partir de 10 mois et qui n’est en rien responsable des actes de sa mère. La grossesse et l’accouchement en prison multiplient également les angoisses et dépressions des futures mères.

Quelques chiffres à ce sujet

En France, les femmes représentent 4% de la population carcérale ce qui est un taux particulièrement bas. Sur ce petit pourcentage de femme, un bon nombre d’entre elles accouchent en prison, une soixantaine chaque année plus précisément. Les mères ont le droit de garder leur enfant pendant la durée de leur détention jusqu’à ce que ce dernier ait 18 mois. Il y avait environ 500 nourrissons dans les prisons de tout le pays, mais ce nombre a grandement chuté depuis cette nouvelle loi.

L’incompatibilité de la prison et de la maternité

Les juges doivent désormais aménager les peines au cas par cas afin d’éviter l’incarcération d’une femme reconnue médicalement enceinte. Les cellules faisant environ 15 m2 sont trop petites pour le développement d’un bébé. Le fait qu’il n’y ait pas de distinction entre la détention ordinaire et le quartier des femmes qui élèvent un enfant est un dysfonctionnement qu’il faut améliorer. De plus, la nourriture en prison n’est pas adaptée aux besoins spécifiques d’un bébé. Les trousseaux de premiers soins, vêtements et couvertures fournis par les associations caritatives aux jeunes mères incarcérées ne suffisent pas au bien-être d’un enfant. Bien évidemment, le bien-être de la mère n’est pas pris en compte et la difficulté de réintégration de la société n’en est qu’accrue pour cette dernière à la détention.

Les droits des enfants

Les enfants sont avant tout des êtres humains qui ont des droits fondamentaux. La vulnérabilité d’un enfant est accrue lorsqu’il vit dans un entourage hostile ou dans un cadre social peu développé. En effet, la pauvreté est l’un des facteurs principaux du non-respect de ces droits. De ce fait, la protection des enfants issus de milieux défavorisés est vitale.

Droit à la vie 

Un enfant doit pouvoir vivre et profiter de sa vie d’enfant en ayant la possibilité de se développer. Sa vie doit être protégée dès sa naissance et il doit pouvoir grandir dans un environnement sain.

Droit à l’éducation 

Un enfant doit s’épanouir socialement et recevoir une instruction adaptée. L’apprentissage est également vital pour le développement d’un pays, que ce soit au niveau social, économique ou culturel. Un enfant éduqué aura plus de chance de se trouver un emploi stable une fois adulte.

Droit à l’alimentation

Un enfant doit pouvoir manger à sa faim et se nourrir de manière équilibrée. La nourriture doit être propre et disponible même en circonstance de guerre ou de catastrophes naturelles.

Droit à l’Eau

L’enfant a droit à l’eau potable pour étancher sa soif lorsqu’il le désire. La déshydratation empêche un enfant de se développer correctement. Il doit également pouvoir jouir d’une hygiène convenable en toute circonstance.

Droit à la Santé

Un enfant doit pouvoir ressentir un bien-être complet mental et physique. Il doit pouvoir avoir accès aux préventions, aux médicaments et aux vaccinations dont il a besoin.

Droit à la Protection

L’enfant nécessite une attention toute particulière du fait de sa vulnérabilité. Il doit être protégé contre la maltraitance, la discrimination, l’exploitation et la violence.

Droit à l’Identité

Un enfant doit pouvoir affirmer son existence et son individualité. Il intègrera ainsi son milieu social et bénéficiera d’une protection juridique. Il doit avoir un nom, un prénom et une nationalité afin d’officialiser son statut et sa filiation.

Droit aux Libertés

Un enfant a le droit d’être libre tout en ayant pleinement conscience de la liberté d’autrui et du respect de la loi. Il a le droit de s’exprimer, de penser, d’avoir une religion et une conviction. Ces droits sont restreints par rapport à ceux d’un adulte du fait de leur vulnérabilité.

Sanctions encourues pour maltraitance animale

Lorsqu’une personne choisit d’adopter un animal domestique ou d’élevage, il a des responsabilités envers ce dernier. L’animal doit être régulièrement nourri et avoir de l’eau. Il doit avoir un abri proportionnel à sa taille et des soins en cas de blessure. La maltraitance animale est un acte puni par la loi et les autorités se montrent particulièrement intransigeantes à ce sujet. Des propriétaires négligents ou cruels encourent des sanctions allant d’une amende à l’emprisonnement.

La maltraitance animale involontaire

Lorsqu’une personne blesse ou tue involontairement son animal de compagnie, il encourt une amende de 450 euros.

La maltraitance animale intentionnelle

Si un propriétaire maltraite volontairement un animal domestique ou porte atteinte à sa vie, il encourt une amende de 1.500 euros. S’il lui arrivait de recommencer, la peine serait doublée.

En ce qui concerne les sévices graves et abandons

Si un propriétaire abandonne son animal en bord de route (ou n’importe où ailleurs), il risque une amende de 30.000 euros et jusqu’à 2 ans d’emprisonnement. Les pénalités sont les mêmes en cas de sévices graves. L’auteur de ces délits se verra retirer le droit de possession d’un animal de façon temporaire ou définitive en fonction des cas.

Dans le cas d’un mauvais traitement

Un propriétaire doit remplir des engagements pour le bien-être de son animal de compagnie. Il doit lui fournir de bonnes conditions de vie et un état sanitaire irréprochable. Dans le cas contraire, il s’expose à une amende de 750 euros.

Pour résumer, il est interdit d’avoir une attitude cruelle envers un animal ou de commettre des actions portant atteinte à l’intégrité, à la liberté ou à la vie d’un animal. Ces derniers ont le droit d’être convenablement traités, soignés, nourris et logés. Leur infliger de mauvais traitements tels que des coups et des humiliations sont proscrits. De même que les enfermer dans un local dépourvu de lumière et d’air respirable. Si un animal doit être attaché, le collier et la chaine doivent être proportionnels à sa force et sa taille. Il est également formellement interdit de laisser un animal dans le coffre de son véhicule. Il peut rester dans un habitacle à condition d’avoir suffisamment d’aération et d’être maintenu à l’ombre.